Article 28 du Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Au titre de l'année 2024, une bonification de six mois est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 5 septembre 1991 susvisé et intégrant le corps régi par le présent décret. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions du I de l'article 18 et, le cas échéant, de l'article 26.

Entrée en vigueur le 1 février 2024

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