Entrée en vigueur le 9 février 2024
Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur une demande de légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère vaut décision de rejet.
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
[VIDEO et article ] Quand les documents d'une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? […] Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration 165 – Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée Source – JO. […] Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale 171 – Décret n° 2024-114 […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021824 du 10/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 mars 2024 monsieur [X] fait valoir que sa requête est recevable, même si elle n'est pas accompagnée du formulaire prévu à l'article 1045-1 du code de procédure civile, dès lors que la demande de certificat de nationalité a été formée avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
[…] Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère qu'en principe, seul l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, et des dispositions du 1° de l'article 4 du même décret que, par exception, […]
[…] Selon l'article 1 du décret 2024-87 du 7 février 2024 en vigueur depuis le 1er avril 2024 « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration 165 – Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée Source – JO. […] Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale 171 – Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité […]
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