Entrée en vigueur le 14 février 2024
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
Article D251-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-102 du 12 février 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024. […]
Lire la suite…[…] Concernant les véhicules désormais livrés, la requérante a informé la SAS ETHICA [R] que la livraison devrait être effectuée avant le15/05/2024 (pièce n°10 de la requérante). En effet les dispositions dudit décret ont été modifiés notamment le 12/02/2024 par Décret n°2024-102 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dans son article 2. Entrainant l'impossibilité d'obtenir le remboursement de ce bonus par la requérante alors même que le montant avait été enregistré comme une avance sur le prix d'achat de chacun des 5 véhicules livrés ;
Article D251-7 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-102 du 12 février 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024. […] En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, […]
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