Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 22
Décisions • 4
—
[…] Les décrets relatifs aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ayant été modifiés à de nombreuses reprises entre la date de signature des bons de commande et la date de la présente décision, les aides gouvernementales dénommées « bonus écologique » alors octroyées pour les véhicules concernés n'étant plus à ce jour acquises, l'avance faite par le concessionnaire qui avait été renseignée pour chacun des véhicules commandés et non livrés à ce jour ne peut rester à sa charge ;
Rejet —
[…] Il soutient que bien que le dispositif ait été abrogé pour les véhicules d'occasion par le décret du 12 février 2024, il a payé un acompte le 13 février 2024 et peut donc bénéficier des dispositions transitoires qui rendent éligibles au dispositif les véhicules commandés avant le 14 février 2024. […] - le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 ;
Non-lieu à statuer —
[…] - le dispositif règlementaire prévoyant le bonus écologique et les primes à la conversion n'étant plus en vigueur depuis le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 les abrogeant, la convention conclue le 21 juin 2021 est nécessairement arrivée à son terme de sorte que les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; […] - le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154, R. 543-155 et R. 543-155-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 312-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 241-3 et L. 241-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu la notification n° 2024/070/FR adressée le 12 février 2024 à la Commission européenne,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-4-1, Art. D251-4-2, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4, Art. D251-5, Art. D251-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-5-2, Art. D251-5-3, Art. D251-6-1, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11, Art. D251-11-1, Art. D251-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-2
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-3
- MRC
- E-FENETRES
- Article L2122-2 du Code de la santé publique
- MAYER (MARSEILLE 4, 827698820)
- Cour d'appel de Paris 1er mars 2018, n° 17/07448
- INTUICIA EDUCATION (MONTPELLIER, 910237817)
- ALESSIA RH (NANTES, 489871269)
- SAS RESTAURANT LA FLEUR (LES ABYMES, 839847399)
- Article 1088 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2022, n° 2022017885
- Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2025, n° 2413212
- C.C.P.S.17
- ROBERT BOSCH FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 572067684)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 mars 2024, n° 21/09908
- SULPICE SAS (CHAMBERY, 352330443)
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2010, n° 09/18059
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2203574
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
- Entreprises ESQUERDES (62380)