Article D251-13 du Code de l'énergie
Article D251-12Article R271-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n°2025-606 du 30 juin 2025, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret précité, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

Commentaires • 12

1. Les modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants sont mises à jourAccès limité
Lexis Veille · 21 décembre 2022

2. Automobiles - Démarches Administratives Liées Au Dispositif De Prime À La Conversion
M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 29 décembre 2020

Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. […]

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3. Automobiles - Prime À La Conversion
Mme Jacqueline Dubois · Questions parlementaires · 8 décembre 2020

Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. […]

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2201453Annulation

[…] Aux termes du I de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure () qui acquiert () un véhicule terrestre qui : 1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 () ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition (), dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 () « . […] Il résulte, par ailleurs, de l'article D. 251-13 que la demande d'aide doit être déposée » au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule « . […] D.

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[…] Celle-ci a envoyé le 6 mai 2025, via son conseil, une mise en demeure en LRAR de régler les 24 000 € qui a été réceptionnée le 13 mai 2025. […] En application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce et à l'article 17 « […] Les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie régissent le bonus écologique qui peut être demandé pour certains véhicules. […] L'article D.251-13 en vigueur jusqu'au 14 février 2024 dispose que « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. »

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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02886, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle remplit les conditions fixées par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. […] le gazole comme carburant principal : – avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros ; – avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; () 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé ; () . « . […] D É C I D E :

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Document parlementaire • 0

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