[…] Aux termes du I de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure () qui acquiert () un véhicule terrestre qui : 1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 () ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition (), dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 () « . […] Il résulte, par ailleurs, de l'article D. 251-13 que la demande d'aide doit être déposée » au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule « . […] D. […]

[…] — elle remplit les conditions fixées par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. […] d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1°Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation : a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal : – avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros ; – avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; […] D É C I D E :