Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 9
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.
Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. […]
Lire la suite…Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure () qui acquiert () un véhicule terrestre qui : 1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 () ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition (), dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 () « . […] Il résulte, par ailleurs, de l'article D. 251-13 que la demande d'aide doit être déposée » au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule « . […] D.
[…] Celle-ci a envoyé le 6 mai 2025, via son conseil, une mise en demeure en LRAR de régler les 24 000 € qui a été réceptionnée le 13 mai 2025. […] En application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce et à l'article 17 « […] Les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie régissent le bonus écologique qui peut être demandé pour certains véhicules. […] L'article D.251-13 en vigueur jusqu'au 14 février 2024 dispose que « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. »
[…] — elle remplit les conditions fixées par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. […] le gazole comme carburant principal : – avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros ; – avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; () 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé ; () . « . […] D É C I D E :