Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
| Directive transposée : |
Commentaires • 10
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-16, L. 448-1 à L. 448-5, L. 822-5 et L. 823-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2023,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel, Sct. Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, Art. D445-1, Art. D445-2, Art. D445-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D448-1, Art. D448-2, Art. D448-3, Art. D448-4, Art. D448-5, Art. D448-6, Art. D448-7, Art. D448-8
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