Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.
II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.
à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.
Lire la suite…déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.
Lire la suite…[…] 27. Les demandes de permis de construire ici en litige ont été déposées en 2021, de sorte que les dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, relatives aux installations agrivoltaïques et aux projets de permis de construire déposés à compter du 9 mai 2024, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 susvisé, ne sont pas applicables en l'espèce, et que seules sont opposables à ces permis les dispositions des articles du règlement du PLUi de la communauté de communes du Pays grenadois.
[…] * le projet ne respecte pas les articles L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête de 11,2 Mwc doit s'analyser comme étant un équipement d'intérêt collectif dans la lignée de la jurisprudence Photosol du Conseil d'État, décision n°395464 du 8 février 2017, qui a qualifié une centrale photovoltaïque au sol en zone agricole, d'installation nécessaire à des équipements collectifs, […]
[…] La demande de permis de construire ici en litige a été déposée le 21 mars 2024, de sorte que les dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, relatives aux installations agrivoltaïques et issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, et aux projets de permis de construire déposés à compter du 9 mai 2024, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 susvisé, ne sont pas applicables en l'espèce, ainsi que le fait valoir la société requérante. Dès lors seuls les critères définis par le règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal sont opposables.
L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; périmètres dans lesquels a été ordonné la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime, etc.). […] Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle agricole définie à l'article R. 314-108. […]
Lire la suite…