Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 109
Décisions • 31
Rejet —
[…] – le droit applicable au permis modificatif est celui en vigueur à la date de son édiction ; les demandes de permis modificatif ont été présentées plus d'un mois après la publication du décret du 8 avril 2024 ; au regard de la présentation et de la nature du projet, il doit être regardé comme agrivoltaïque ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme issues de la loi du 10 mars 2023 qui trouvaient à s'appliquer ; il ne répond pas aux critères instaurés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, introduit par cette même loi ; […] – le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; […] Les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire modificatif aurait dû présenter l'ensemble des éléments exigés par le III de l'article R. 431-27, issu du décret susvisé du 8 avril 2024, du code de l'urbanisme applicable aux demandes portant sur une installation ou un ouvrage agrivoltaïque.
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 8 avril 2024 : " I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent : / 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; / 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 142-31 et le chapitre IV du titre Ier de son livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-5 et L. 171-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 à L. 111-34, L. 123-25 à L. 123-32, L. 461-1, R. 111-20-1, R.* 422-2, R.* 422-2-1, R. 423-59 et R.* 461-36 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation, Art. R314-108, Art. R314-109, Art. R314-110, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-113, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production, Art. R314-114, Art. R314-115, Art. R314-116, Art. R314-117, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité, Art. R314-118, Art. R314-119
- Code de l'urbanismeSct. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29, Art. R111-56, Art. R111-57, Art. R111-58, Art. R111-59, Art. R111-60, Art. R111-61, Art. R111-62
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/10/2024, 494941, Inédit au recueil Lebon
- Demande de dommages-intérêts pour préjudice
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 mars 2024, n° 2200059
- P2I
- GEOMAJE (AMAGNE, 532939972)
- VAL DE LOIRE AMEUBLEMENT (VARENNES-VAUZELLES, 305448565)
- BH DENTIA (PANTIN, 827872565)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 22/01009
- Article 62-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
- SOBRINO'AUTO (PONTAULT-COMBAULT, 829219898)
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2024, n° 2404348
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 5 février 2018, n° 15/10413
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 1er octobre 2021, n° 19/19972
- ARGELOUSE (LE TAILLAN-MEDOC, 834449092)
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 2 octobre 2020, n° 17/06835
- CJUE, n° C-763/23, Ordonnance de la Cour, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău - Activitatea de Inspecţie Fiscală contre S.C. Dragoram Tour S.R.L, 25 juin 2024
- Tribunal administratif de Pau, 27 février 2024, n° 2301576
- Tribunal administratif de Polynésie française, 14 août 2024, n° 2200754
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 octobre 2018, n° 17/01702
- JABOT (LUDRES, 313712374)
- SAS BOUGUIN (VERSAILLES, 403225964)