Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4371-2 et L. 4371-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4371-1
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2107764
- Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 24-60.095, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 12 août 2024, n° 21/00275
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 22/10015
- Cour d'appel de Reims, 21 avril 2016, n° 15/02335
- LA BROCANTE PERMANENTE (ABBEVILLE, 840658686)
- Article 815-9 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 24BX00497