Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17 ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Lannion-Trégor Communauté en date du 14 mars 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Dinan Agglomération en date du 25 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Douarnenez Communauté en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes en date du 19 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Quimperlé Communauté en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Haut-Léon Communauté en date du 24 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo Agglomération en date du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Arc Sud Bretagne en date du 12 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de l'Oriente en date du 7 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Bastia en date du 22 mai 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Marana-Golo en date du 24 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 15 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Villes Sœurs en date du 5 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 7 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du 4 avril 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Rochefort Océan en date du 28 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Rochefort Océan en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Royan Atlantique en date du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Sète Agglopôle Méditerranée en date du 21 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 29 avril 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Vendée Grand Littoral en date du 20 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 22 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 26 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 21 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe en date du 1er août 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre en date du 18 octobre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Marie-Galante en date du 7 août 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique en date du 20 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Territoire de l'Ouest (TO) en date du 25 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte en date du 28 février 2024 ;
Vu la délibération du bureau de la communauté de communes de Petite-Terre en date du 23 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Perros-Guirec en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Plestin-les-Grèves en date du 22 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Pleudihen-sur-Rance en date du 7 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Plounéour-Brignogan-plages en date du 14 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Douarnenez en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Goulven en date du 18 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Moëlan-sur-Mer en date du 21 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Plouénan en date du 1er août 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Plouescat en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Plougoulm en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Plouider en date du 19 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Roscoff en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pol-de-Léon en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Tréflez en date du 15 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Cancale en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Billiers en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la délibération de la commune du Hézo en date du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de l'Île-d'Arz en date du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Armel en date du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Surzur en date du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune du Tour-du-Parc en date du 31 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Aléria en date du 17 février 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Bastia en date du 22 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Biguglia en date du 22 mai 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Borgo en date du 13 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Lucciana en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Tallone en date du 2 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune d'Audinghen en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Tardinghen en date du 19 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Mers-les-Bains en date du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Colleville-sur-Mer en date du 20 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 26 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Vierville-sur-Mer en date du 29 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune des Moitiers-d'Allonne en date du 2 octobre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Montfarville en date du 16 octobre 2023 ;
Vu la délibération de la commune Les Pieux en date du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune du Rozel en date du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Moëze en date du 15 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Froult en date du 5 avril 2023 ;
Vu la délibération de la commune de La Tremblade en date du 5 avril 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Marseillan en date du 25 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Torreilles en date du 27 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île en date du 31 octobre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Jard-sur-Mer en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Longeville-sur-Mer en date du 24 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Talmont-Saint-Hilaire en date du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune d'Arles en date du 19 mai 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Port-de-Bouc en date du 9 février 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Bandol en date du 22 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Cavalaire-sur-Mer en date du 20 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Cogolin en date du 18 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de La Croix-Valmer en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Gassin en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Grimaud en date du 22 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune du Lavandou en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de La Londe-les-Maures en date du 6 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Ramatuelle en date du 6 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Maxime en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Tropez en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 28 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Basse-Terre en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Goyave en date du 28 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Louis en date du 17 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune du Carbet en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Diamant en date du 31 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Marigot en date du 3 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Bellefontaine en date du 14 avril 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Port en date du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Marie en date du 14 avril 2023 ;
Vu la délibération de la commune d'Acoua en date du 25 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Bandraboua en date du 26 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Koungou en date du 15 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Mtsamboro en date du 3 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Pamandzi en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 4 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité national du trait de côte en date du 24 avril 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 mars 2024 au 19 avril 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022Art. null
Fait le 10 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
- Article 261 D du Code général des impôts
- Conseil d'État, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 492428
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 novembre 2024, n° 22/05283
- KDI (AUBERVILLIERS, 352645501)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 novembre 2019, n° 17/03134
- Article D8222-5 du Code du travail
- GROUPE FINANCIER HO (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 388445504)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 20 novembre 2024, n° 24/02135
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 14 mai 2020, n° 18/00377
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2024, n° 2407826
- Article 37 - Directive 92/50/CEE