Article 6 du Décret n°2024-555 du 17 juin 2024

Entrée en vigueur le 20 juin 2024

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 20 juin 2024

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