Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'accessibilité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2017-875 du 9 mai 2017Art. Annexe
Fait le 20 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
- SAS FORTIN-LEROY (VALFRAMBERT, 844809889)
- DUVAL PHILIPPE
- IDCC 1483
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2024, n° 24/02143
- AXB EXPERTISE IDF (805320660)
- GROUPE ECO HABITAT (PARIS 3, 522276138)
- GLOVE 'S STORY (MACON, 409849072)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- HOIST FINANCE AB (PUBL) (843407214)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 18 mars 2025, n° 2501369
- Article L121-8 du Code de l'urbanisme
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, n° 23/00258
- Article 658 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952