Décret n° 2024-585 du 25 juin 2024 complétant le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 27 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 206 ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Décrète :
L'annexe du présent décret est insérée dans le décret du 25 avril 2024 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2024-378 du 25 avril 2024Art. Annexe
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2429933
- POMPES FUNEBRES SCHOONHEERE (HAZEBROUCK, 828270603)
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 janvier 2017, n° 15/01173
- L'ESSENTIELLE (AJACCIO, 500807979)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 décembre 2024, n° 24/55636
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 1er février 2024, n° 24/00128
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ALLUCIA (BEYNOST, 840394886)
- Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2024, n° 2023052119
- SMALLABLE (PARIS 12, 503044323)
- Article 21-16 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 30 août 2024, n° 24/00481
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox surendettement rp, 11 juillet 2024, n° 23/00122
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958