Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code du sport. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 131-47 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 avril 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-11, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-73-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-10-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-51-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-51, Art. R312-55, Art. R312-56, Art. R312-74, Art. R312-88, Art. R312-91
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-39-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-92, Art. R312-93
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R312-54, Art. R312-58-1, Art. R312-56
- Code de la sécurité intérieureArt. R314-8
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2203210
- Article L225-209-2 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 28 mars 2018, n° 2017018752
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 22 mai 2024, n° 23/00003
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 janvier 2023, n° 22/10811
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 2024, n° 2305077
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 7 décembre 2022, n° 2103815
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 janvier 2021, n° 19/00251
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 19 novembre 2024, n° 2310727
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/06368
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-11.775, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 28 mars 2024, n° 21/01265