Article 4 du Décret n°2024-618 du 27 juin 2024

Entrée en vigueur le 29 juin 2024

La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.

Entrée en vigueur le 29 juin 2024

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