Article 6 du Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale

Article 6 du Décret n°2024-618 du 27 juin 2024

Entrée en vigueur le 29 juin 2024

L'expérimentation débute deux mois après la publication du présent décret pour une durée de cinq ans.

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