Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023Art. 26-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- DUVAL PHILIPPE
- Règlement délégué (UE) 2024/3215 du 28 juin 2024
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Entreprises NOGARO (32110)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 5 novembre 2024, n° 2419613
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2025, n° 2501180
- SOCIETE DE LA LICORNE (BELFORT, 852043579)
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique IDCC 176
- Entreprises GEISWASSER (68600)
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, n° 10/21279
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
- RH TRANSACTIONS (OBJAT, 833617129)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 mars 2024, n° 24/00656