Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
Commentaires • 10
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage ; […] - le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 8 novembre 2024, n° 21/18299
- V6PROTECT (LE BOUSCAT, 851576926)
- Redressement et liquidation judiciaire Yonne (89)
- FACOM (MORANGIS, 328630645)
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire CAEN (14000)
- Article 787 C du Code général des impôts
- Article L825-1 du Code de la construction et de l'habitation
- SN DIFFUSION (LESCURE D'ALBIGEOIS, 353389554)
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958