Entrée en vigueur le 6 juillet 2024
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024.
IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.
Ces nouvelles règles seront applicables aux instances déjà en cours à cette date (Article 17 I du Décret 2024-673). […] Désormais, […]
Lire la suite…Article R3844-11 NOTA : Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
Lire la suite…[…] L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge de la mise en état rendues à compter du 1er septembre en vertu de ses articles 5 et 17, dispose que :
[…] Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l'article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
[…] En l'occurrence, la demanderesse se prévaut d'une rédaction de l'article 789 6° du code de procédure civile abrogée. En effet, ce texte a été réformé par le décret n°2024-673 du 03 juillet 2024 qui a supprimé le passage « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation », dont elle se prévaut. De plus, il résulte du I de l'article 17 dudit décret que les modifications qu'il a apportées à l'article 789 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2024 et qu'elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l'article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu'il devenait « exclusivement compétent » pour statuer sur les fins de non-recevoir. […] La date d'entrée en vigueur du décret : d'après l'article 17 du décret, « Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. […]
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