Entrée en vigueur le 29 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-466 du 27 mai 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques mentionnés à l'article 3 prenant effet à compter du 1er janvier 2025. L'adhésion à ce contrat est facultative. Elle peut être rendue obligatoire en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et dans les conditions prévues par l'article 17.1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.
Toutefois, lorsqu'une convention de participation mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention.
[…] Aux termes de l'article L.827-1 du code général de la fonction publique « Les personnes publiques mentionnées à l'article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ». L'article 15-1 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État prévoit que « Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, […]