Article 10 du Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Article 10 du Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.

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