Article 9 du Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

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