Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1, L. 4132-12 et D. 3241-33 et suivants ;
Vu le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 modifié relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023,
Décrète :
Le personnel militaire à solde mensuelle affecté au sein de certaines structures du service militaire adapté peut percevoir une indemnité spéciale destinée à compenser les conditions particulières d'exercice de fonctions d'encadrement, exigeant une présence ainsi qu'une disponibilité spécifiques, afin d'accompagner les volontaires stagiaires mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense vers une insertion sociale et professionnelle.
La liste des structures du service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale est définie sur la base des critères suivants :
1° L'éloignement par rapport aux structures administratives, économiques et sociales, notamment en matière scolaire, sanitaire et sociale, d'approvisionnement ou d'emploi ;
2° Les conditions des déplacements effectués dans le cadre du service militaire adapté.
Cette indemnité spéciale fait l'objet d'un versement mensuel dont les montants sont modulés afin de prendre en compte le grade et le lieu d'implantation de la structure du service militaire adapté dans laquelle est affecté le personnel militaire, en fonction des critères définis aux 1° et 2°.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.
- ISICA PREVOYANCE (397506171)
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal Judiciaire de Rouen, 21 décembre 2023, n° 22115000130
- Article 1343-2 du Code civil
- Entreprises SAINT VINCENT STERLANGES (85110)
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2400523
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1988, 84-42.315, Publié au bulletin
- LYONNAISE DE BANQUE (LYON 1ER, 954507976)
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- LOOK & SHOES (NONTRON, 877988485)