Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 - art. 2
Pour l'application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l'urbanisme, L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations essentielles lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment :
-les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;
-le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d'emploi dans lequel il s'inscrit ;
-la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.
[…] le décret qui qualifie un projet d'intérêt national majeur peut, en vertu du second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, lui reconnaître également le caractère de « projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui transpose en droit interne la directive « Habitats ». Il s'agit, comme vous le savez, […] au demeurant, que l'article R. 411-6-2 du code de l'environnement issu du décret du 5 juillet 2024 a précisé que doivent être portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations essentielles lui permettant […] Le grief suivant, plus délicat, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : « Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. » Aux termes du second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du même article 19 : « Le décret, […] La circonstance que l'article R. 411-6-2 du code de l'environnement, […]
[…] En premier lieu, l'article R. 300-14 dresse une liste suffisamment précise de huit secteurs de technologies identifiées comme favorables au développement durable au sens des dispositions du 4° de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme et assortit cette liste d'une énumération non limitative de technologies, de produits ou d'activités que chaque secteur inclut ou, […] Pris pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, l'article R. 411-6-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret attaqué, […] Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtraient l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Le cadre juridique des projets d'intérêt national majeur La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a créé la catégorie de projet d'intérêt national majeur (PINM) à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. […] notamment en termes d'investissement et d'emploi », présentent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. […] Ce dispositif est encadré par le code de l'environnement, puisque l'article L. 411-2-1 prévoit qu'un décret qui qualifie un projet de PINM peut, dans le même temps, […] à cette date, de l'article R. 411-6-2 du code de l'environnement est « sans incidence » sur la légalité du décret de qualification. […]
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