Article 2 du Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R411-6-2

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025
Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025

Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]

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Décision1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire0

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