Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés, ces nouvelles dispositions législatives, complétées par le décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés, s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, comme le reconnaît au demeurant la requérante dans ses écritures. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 206
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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