Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SCEA Ecurie Badrec demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 4 000 euros correspondant à la taxe ayant grevé le prix d’achat d’un véhicule.

La SCEA Ecurie Badrec soutient que :

- le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts ;

- en application de l’article 89 de la loi n° 2023-1132 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tous les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2024 permettant le transport de chevaux ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, quel que soit le nombre de places assises ;

- le véhicule en cause appartient à la catégorie des véhicules pour laquelle le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP ‒ impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20 admet un droit à déduction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de chevaux et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.

La SCEA Ecurie Badrec a produit deux mémoires, enregistrés les 3 et 5 janvier 2026, qui n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SCEA Ecurie Badrec exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course. Le 3 juillet 2023, elle a acquis un véhicule pour un montant de 24 000 euros, incluant 4 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée. Le 3 novembre 2023, elle a demandé, au titre de la période correspondant au troisième trimestre de l’année 2023, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 522 euros. Par une décision du 5 décembre 2023, l’administration fiscale a limité le remboursement accordé à 1 522 euros, rejetant le surplus de la demande en tant qu’il porte sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible inhérente à l’acquisition du véhicule. Par sa requête, la SCEA Ecurie Badrec demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 4 000 euros ayant grevé le prix d’achat de ce véhicule.

Sur l’application de la loi fiscale :

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ». Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « IV. – (…) 2. Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) ». Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.

Il résulte de l’instruction que le véhicule Citroën modèle Jumper acquis par la SCEA Ecurie Badrec comporte, outre les espaces permettant d’accueillir des chevaux, deux sièges à l’avant et une banquette de trois places à l’arrière conçue pour le transport de personnes. Au regard de son aménagement intérieur et de ses caractéristiques intrinsèques, ce véhicule, quand bien même le certificat d’immatriculation mentionne qu’il est de genre « CTTE », c’est-à-dire camionnette, ne peut être regardé comme ayant pour seule fonction le transport de chevaux et comme ayant été conçu uniquement à cette fin. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’il constitue un véhicule à usage mixte pour l’application de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, n’ouvrant pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont la requérante s’est acquittée lors de son achat.

En second lieu, si la SCEA Ecurie Badrec mentionne au soutien de sa requête les dispositions de l’article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui ont mis fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés, ces nouvelles dispositions législatives, complétées par le décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés, s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, comme le reconnaît au demeurant la requérante dans ses écritures. Le véhicule en cause ayant été acquis en juillet 2023, c’est au regard des dispositions en vigueur à cette date, citées au point 2, que la demande de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SCEA Ecurie Badrec devait être instruite par l’administration fiscale. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions issues de l’article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, inapplicables en l’espèce, pour fonder sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ».

A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20, dans leur rédaction applicable à la période d’imposition en litige, selon lesquelles « les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu’ils sont équipés d’une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette », la même documentation administrative précise au paragraphe n° 20 qu’« eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant l’homologation des véhicules de transport de personnes comme véhicule utilitaire, un véhicule à cabine approfondie, qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin d’agrandir l’espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction ». Alors qu’il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 3, que le véhicule acquis par la SCEA Ecurie Badrec dispose de cinq places assises, il n’entre pas dans le champ de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la documentation administrative précitée.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Ecurie Badrec n’est pas fondée à demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCEA Ecurie Badrec est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Ecurie Badrec et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Absolon, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…