A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4