Article R123-45-3 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 13
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
[…] précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R . 1331-6 à R . 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; […] décompte portant référence à la décision de justice. (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique ( article R.123 -27 du code de l'environnement […]
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