Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2024,
Décrète :
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » est dissous.
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers peuvent délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à « HESAM Université » dans les écoles doctorales Abbé Grégoire et Sciences de métiers de l'ingénieur. Les étudiants sont autorisés à soutenir leur thèse entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 12 septembre 2024, n° 23/05564
- Entreprises SAINT ORENS (32120)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- STYLE COLOR (SCIONZIER, 813876083)
- TRAMPOLINE SPIRIT (BEZIERS, 842558918)
- ARTO (PAU, 832954531)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 10 juin 2024, n° 2413402
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 14 mars 2025, n° 24/00542
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 20/08117
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ERITHES (SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC, 353770951)
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2404572