Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2404572
TA Amiens
Rejet 27 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Situation de précarité financière

    La cour a constaté que les moyens soulevés par la requérante étaient manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et qu'elle n'avait pas fourni les pièces justificatives nécessaires.

  • Rejeté
    Bonne foi de la requérante

    La cour a jugé que l'absence de pièces justificatives suffisantes ne permettait pas d'apprécier la bonne foi de la requérante dans le cadre de sa demande.

  • Rejeté
    Absence de justification de la demande

    La cour a noté que la requérante n'a pas accompagné sa demande de pièces justificatives adéquates, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 27 févr. 2025, n° 2404572
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2404572
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2404572