Article 8 du Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

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