Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Réformation —
[…] - le décret n°2024-780 du 9 juillet 2024 ; […] Le décret ci-dessus visé du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture a ajouté à cet article R. 714-10 les deux alinéas suivants : « Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11. / Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours ».
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Union syndicale Solidaires n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3132-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R714-10
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mai 2020, n° 19/00643
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 avril 2024, n° 20/07294
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 23-12.460, Inédit
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 avril 2024, n° 22/00759
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- CADA, Avis du 19 novembre 2020, Commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDPPT 64), n° 20203679
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 20 juin 2024, n° 23/01969
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 489731, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-17.819