Article 7 du Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de faisant fonctions, lorsqu'ils sont régulièrement désignés pour occuper les fonctions d'adjoint au chef d'établissement, dans un lycée dépourvu d'un tel poste.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

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