Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 11-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2, D. 212-66 et D. 214-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2022,
Décrète :
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage adopté en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux », ayant pour finalités :
1° de favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ;
2° d'améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ;
3° de contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur exploitation est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° les noms, prénoms et civilité du recenseur du chien, membre du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage (IDELE) ;
2° la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'exploitation agricole du propriétaire du chien ainsi que les informations relatives à l'exploitation ;
3° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du propriétaire du chien ;
4° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du détenteur du chien ;
5° les données d'identification du chien figurant dans le fichier national mentionné aux articles L. 212-2 et D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime ;
6° le numéro d'inscription du chien au livre généalogique mentionné à l'article D. 214-8 du même code ;
7° les données de connexion des personnes mentionnées à l'article 3.
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er :
- les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;
- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;
- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 mai 2020, n° 17/07922
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er avril 2025, n° 22/04150
- Article 25 - Bruxelles I bis
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Entreprises CHARMONT EN BEAUCE (45480)
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- Article L2314-35 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 24 juin 2024, n° 23/00526
- CLUB VASS (VEYRIER-DU-LAC, 812234144)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2307678
- Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 21/01448
- JD DEVELOPPEMENT (SOLLIES-PONT, 878318682)