Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-68 et D. 636-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4241-13 et D. 4244-1 à D. 4244-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 26 septembre 2024, n° 21/06902
- Entreprises SAINT REMY DE BLOT (63440)
- Article 6 du Code général des impôts
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- WAINBRIDGE ESTATES FRANCE SAS (PARIS 8, 753941905)
- LG PATRIMOINE (NOGENT-SUR-MARNE, 948118716)
- J ET J CHARPENTE (LA GARDE, 830157921)
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- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2103756
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, n° 15/13674
- Article L153-24 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 24 novembre 2022, n° 21/13151
- Entreprises en difficulté SOREL MOUSSEL (28260)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2024, n° 2401922