Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
[…] l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé (), il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ". […] Le juge administratif conclut donc que : "Il suit de là que les règles de prospect applicables sont celles énoncées à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme et non celles de l'article UC-6 du règlement du PLU." Le projet méconnait les dispositions du RNU. […]
Lire la suite…Toutefois, par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet de la Gironde a indiqué à cette commune, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan en vue de le rendre exécutoire. […] l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / (…) 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] 7. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose : « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l'article L. 153-24 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, […] Délibéré après l'audience du 24 juin 2021 où siégeaient :
[…] en méconnaissance de l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […] Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ». […] Aux termes de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête, […] 24. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme () comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ». […]
[…] ne sont exécutoires que passé un délai d'un mois suivant transmission au contrôle de légalité (article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). Dans ces mêmes délais, le Préfet peut demander des modifications des documents d'urbanisme qui ne deviennent alors exécutoires qu'une fois les modifications apportées (articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […] PLU et SCOT : un caractère exécutoire suspendu au titre de l'article 7 de l'ordonnance Les articles L.153-25 et L.153-26 disposent que pendant un mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, […]
Lire la suite…