Article 63 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « Société en liquidation ».

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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