Article 64 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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