Article 135 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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