Article 136 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés à l'ordre des avocats dont relève la société concernée avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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