Article 78 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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