Article 79 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 66, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 juin 2023 susvisé. Il remplit les fonctions attribuées à l'administrateur provisoire par ce texte.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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