Article 141 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La dissolution de la société est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur. Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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