Article 140 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les associés, exerçant la profession d'avocat, d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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