Article 80 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du bâtonnier si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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