Article 99 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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