Article 100 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

L'associé démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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