Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 162 à 166 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 222.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 162 à 166 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 222.