Article 160 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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